Ticket de caisse électronique et transmission télématique : l'obligation reportée de 6 mois

L'obligation de transmission télématique des recettes à l'Agenzia delle Entrate, désormais applicable à tous les commerçants, est reportée de 6 mois supplémentaires. En raison des conséquences de l'urgence liée à la Covid-19, il y aura donc jusqu'au 1er janvier 2021 pour se mettre en conformité. Les incitations fiscales pour adapter son poste de caisse ne sont toutefois valables que jusqu'en 2020, et se familiariser avec le nouveau système demande du temps et de l'application : bref, il ne faut pas attendre la dernière minute.

Plus de temps pour acheter des caisses enregistreuses télématiques

Le Decreto Rilancio de mai dernier reporte au début de l'année prochaine la fin de la période transitoire. Le 1er janvier 2021 sera donc la date limite pour l'achat et la mise en service d'une caisse enregistreuse télématique.

À cet égard, Custom dispose de toutes les solutions pour respecter l'obligation légale. Notre gamme de caisses enregistreuses télématiques répond en effet à tous les besoins. Qu'il s'agisse d'une utilisation en magasin ou dans le commerce ambulant, les différents appareils de la gamme s'adaptent à tous les contextes.

Les sanctions en cas de transmission omise ou tardive du ticket de caisse

Les sanctions relatives à l'émission du ticket de caisse électronique sont elles aussi reportées. Plus précisément, la non-application des sanctions pour les titulaires d'un numéro de TVA est prolongée jusqu'au 1er janvier 2021, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas en mesure de s'équiper d'une caisse enregistreuse télématique ou de transmettre dans les délais les données des recettes à l'Agenzia delle Entrate.

Par rapport au passé, la réglementation en la matière modifiera toutefois les modalités d'exécution des obligations. Les données relatives aux recettes journalières devront être transmises par voie télématique à l'Agenzia delle Entrate dans les douze jours suivant la réalisation de l'opération. Les obligations d'enregistrement journalier des données relatives aux recettes restent inchangées, de même que les délais de liquidation périodique de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les nouvelles sanctions en vigueur, particulièrement lourdes, constituent une incitation supplémentaire à se familiariser au plus vite avec le nouveau système. Plus précisément, en cas de transmission tardive des recettes journalières à l'Agenzia delle Entrate, une sanction pécuniaire et une sanction accessoire sont prévues.

La première est égale à 100 % de la taxe correspondant au montant non documenté dans les délais prévus. Elle s'applique également en cas d'absence d'annotation dans le registre des recettes prévu à cet effet, pour chaque opération, en cas de fonctionnement défaillant ou irrégulier des appareils de mesure fiscale. L'absence de demande d'intervention de maintenance en temps utile est en outre punie d'une sanction administrative : d'un minimum de 250 à un maximum de 2 000 euros.

La seconde s'applique en revanche en cas de quatre infractions distinctes commises au cours de 5 ans : elle consiste en la suspension de la licence ou de l'autorisation d'exercice de l'activité, pour une période allant d'un minimum de trois jours à un maximum d'un mois. Si le montant total des recettes contestées dépasse la somme de 50 000 euros, la suspension est prononcée pour une période d'un à six mois.

Les incitations fiscales pour passer au télématique

Le report de l'obligation représente également la dernière occasion de bénéficier des incitations fiscales. Pendant toute l'année 2020, on a en effet droit à une aide égale à 50 % de la dépense engagée. Vous trouverez tous les détails dans notre dossier sur le sujet.

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