Transmission télématique des recettes journalières, Loterie des tickets de caisse et XML7 : confirmations et reports

La loi de finances 2021 (L. 30.12.20, n. 178), le décret « Milleproroghe » (DL 31.12.20, n. 183) et les dernières mesures de l'Agenzia delle Entrate introduisent d'importantes nouveautés réglementaires concernant la Loterie des tickets de caisse et la transmission télématique des recettes journalières. Voyons donc dans notre récapitulatif ci-dessous ce qui change et ce qui est confirmé en matière d'obligations, de sanctions et de dates de lancement.

 

Obligation de transmission télématique des recettes journalières à l'Agenzia delle Entrate

Confirmée à partir du 1er janvier 2021 et applicable à tous les commerçants, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel. La période de « moratoire » des sanctions a en effet pris fin, comme prévu, le 31 décembre 2020.

Sanctions

La loi de finances 2021 a introduit des sanctions spécifiques en matière d'enregistrement et de transmission télématique des recettes journalières. Le nouveau régime de sanctions est donc distinct de celui relatif aux tickets de caisse et aux reçus fiscaux. Les nouvelles sanctions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021 :

 

Absence ou caractère incomplet de l'enregistrement ou de la transmission

Pour chaque opération, une sanction égale à 90 % de la taxe correspondant au montant non enregistré ou non transmis est prévue : cette sanction ne peut toutefois pas être inférieure à 500 €. Si l'infraction n'a pas eu d'incidence sur la liquidation correcte de l'impôt, une sanction administrative fixe de 100 € est appliquée pour chaque transmission. En cas de panne de la caisse enregistreuse télématique (absence de fonctionnement ou fonctionnement irrégulier), si l'intervention du technicien n'est pas demandée en temps utile, en cas d'omission ou d'inexactitude des inscriptions dans le registre des recettes d'urgence, ainsi qu'en cas d'absence de vérification périodique, la sanction prévue va de 250 à 2 000 €.

 

Défaut d'installation ou altération du RT

L'absence d'installation d'une caisse enregistreuse télématique entraîne une sanction administrative allant de 1 000 à 4 000 € ; la manipulation frauduleuse de caisses enregistreuses télématiques (ou leur utilisation après manipulation) est en revanche sanctionnée par des amendes de 3 000 à 12 000 €. Une sanction accessoire est également prévue : la suspension de la licence pour une période de 15 jours à 2 mois, de 2 à 6 mois en cas de récidive.

 

Sanctions accessoires

Si 4 infractions distinctes pour absence d'enregistrement ou de transmission, ou pour enregistrement ou transmission tardifs, sont constatées sur une période de cinq ans, la suspension de la licence ou de l'autorisation pour une période de 3 jours à 1 mois est prévue ; de 1 à 6 mois si le montant total contesté dépasse 50 000 €.

 

Régularisation spontanée - Favor rei

Il n'est pas possible de régulariser spontanément la sanction pour absence d'enregistrement ou enregistrement de données inexactes lorsque l'infraction a déjà été constatée.

 

XML7 - nouveau format télématique des données des recettes journalières

L'utilisation exclusive est reportée au 1er avril 2021 par la mesure de l'Agenzia delle Entrate du 23 décembre 2020, Prot. n. 389405. D'ici cette date, toutes les caisses enregistreuses télématiques (RT) devront donc être mises à jour vers XML7, sous peine de défaut de transmission et des sanctions correspondantes.

 

Loterie des tickets de caisse

Le lancement est reporté de quelques semaines. Le décret confie en effet la fixation de la date à une mesure cosignée par les dirigeants de l'Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et de l'Agenzia delle Entrate. Pour l'instant, on peut seulement supposer que la date de lancement pourrait être fixée au 1er février 2021. La loi précise en outre que la Loterie concernera exclusivement les paiements sans espèces.