La facturation électronique pour les contribuables au régime forfaitaire

À partir du 1er juillet 2022, la facturation électronique obligatoire sera introduite également pour les contribuables au régime forfaitaire, c'est-à-dire les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale qui ont réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires ne dépassant pas 65 000 euros. Voyons ce qu'implique cette nouveauté réglementaire.

Historique, règles et motivations de l'obligation de facture électronique pour les contribuables au régime forfaitaire

Le 13 avril 2022, le Conseil des ministres a approuvé l'obligation de facturation électronique également pour les contribuables relevant du régime forfaitaire, c'est-à-dire ceux qui appliquent la flat tax de 15 % sur des revenus allant jusqu'à 65 000 euros. Cette mesure s'inscrit dans le décret-loi visant à mettre en œuvre les 45 objectifs du PNRR, avec des interventions ciblées pour lutter contre l'évasion fiscale.

Cette nouvelle obligation s'inscrit dans le contexte de la prorogation jusqu'en 2024 de l'obligation de facturation électronique, demandée par le gouvernement italien à la Commission européenne. Les professionnels relevant du régime forfaitaire dont les honoraires ne dépassent pas 25 000 euros par an pourront toutefois utiliser la facturation traditionnelle jusqu'en 2024.

Les avantages de la facturation électronique

Les avantages que l'Italie a obtenus ces dernières années grâce à l'adoption de cet outil sont considérables. Parmi les plus significatifs, citons :

• le renforcement des capacités de l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA, en réduisant le temps nécessaire à leur détection et en améliorant les possibilités d'effectuer une analyse des risques ;
• la fourniture de services supplémentaires aux assujettis à la TVA, tels que les registres d'achats et de ventes pré-remplis, le décompte de la liquidation périodique de la TVA, les déclarations annuelles de TVA pré-remplies et les formulaires de paiement pré-remplis, y compris les impôts à verser, à compenser ou dont le remboursement est à demander ;
• la suppression de plusieurs obligations, comme la communication des données de facturation sur les opérations nationales, l'établissement des déclarations Intrastat sur les achats et l'obligation de fournir le détail des contrats souscrits par les sociétés de leasing, de location et de bail.

Les solutions Custom pour répondre à la nouvelle réglementation

Custom propose différentes combinaisons de matériel et de logiciels pour répondre aux nouveaux besoins des contribuables au régime forfaitaire. Du Terminal POS télématique « tout-en-un » FUSION F RT aux caisses enregistreuses prêtes pour la transmission en mobilité BIG PLUS-N RT et JSMART-N RT, de l'application Android™ Keep Up Smart au pack Facturation électronique, toutes nos solutions présentent de multiples avantages :

• impression papier pour le client au moment du paiement ;
• recherche des fiches clients par numéro de TVA ;
• saisie automatique des champs nécessaires à l'établissement de la facture électronique ;
• systèmes fonctionnant également en mobilité ;
• description longue des biens facturés.

 

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